Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1225

L'héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné, qui peut alors être condamné seul, sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers. SECT. VI Des obligations avec clauses pénales.
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article 1225 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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