Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1268

Aujourd'hui
La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux tôt de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
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article 1268 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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