Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1217

L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.
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Sommaire

article 1217 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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