La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.
Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette
présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la
preuve contraire, et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires.
S 2. - DES PRÉSOMPTIONS QUI NE SONT POINT ÉTABLIES PAR LA LOI
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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