Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1113

Aujourd'hui
La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants.
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article 1113 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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