Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1103

Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces der!1ières il y ait d'engagement.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 104

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article 1103 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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