Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1230

Aujourd'hui
Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.
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article 1230 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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