La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté
dans le cas:
1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé;
2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage;
3° D'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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