Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1107

Aujourd'hui
Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet an présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. CHAP. II Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
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article 1107 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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