Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou
s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Communauté
entre
époux
– liquidation
et partage
–
conventions – protocole d’accord signé sous seing privé –
droits immobiliers – violation de l’article 2044 du code civil
(non). Exécution de la convention – vices de consentement –
violation des articles 1109 et 1116 du Code civil (non) –
application de l’article 1115 du code civil. Cour suprême – arrêt
n°103/cc du 29 juin 2000 : aff. Mme Yondo née Dang B erthe
Marie c/ Yondo Marcel. par Solange Tientcheu Hako –
Université de Douala, juridis pér. n°62, p.13-15
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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