Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a
imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander
l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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