ARTICLE 1316

Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes. SECT. I De la preuve littérale. Oyie Ndzana Irène, Le droit à la preuve. Mémoire de Maîtrise soutenu à la Faculté de Droit et des Sciences Économiques, année 1989/1990 § 1. - DU TITRE AUTHENTIQUE 1. Actes notariés-Défaut de traduction de la convention par un interprète assermenté-Sanction-Nullité de l'acte. C.S. arrêt n°69/CC du 11 avril 1991. Affaire Ngongang François C/ Simen Zacharie et autres. Par Jean Marie NYAMA, Université de Yaoundé II, juridis info n°15, p.5 2 2. Actes translatifs de droits coutumiers – forme notariée - nécessité, à peine de nullité. Arrêt n°61 du 30 janv ier 1968. Bull. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°18, p.2029 3. Notaire. Acte authentique. Force probante. Art. 1 er et 2 ème du décret n°60-172, 1318, 1319 et 1453 du code civi l. Application. Aff. Simo Bernard c/ Michel Essono. Rapport du conseiller Otto S. Pondy, arrêt 84/cc du 3 février 1983. Revue cam. de droit, Serie II n°29, p.173 4. Vente immobilière – acte sou seing privé – non respect de la formalité ad validitatem – dénonciation du contrat – restitutions – absence de réparation. CA du Centre, arrêt n°18/civ. du 20 octobre 1993. Aff. Ndzie Anamba Raph aël c/ Tonye Jean Alphonse. Par Jeanne Claire Nchimi, Université de Ydé II, juiridis info n°24, p.53 5. Achat de terrain sans titre foncier - construction -locataire indélicat - expulsion contestation du titre de propriété du constructeur, bailleur de l'immeuble - propriété coutumière reconnue au bailleur - violation de l'article 1 er du décret N° 76/65 du 29 Avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier ? non. Rejet du pourvoi. CS Arrêt N° 9 9/CC du 04 Avril 2002. Affaire JIMS André Gilbert c/ Mme Effa Faustine. Par Jacqueline KOM, Université de Ydé II, juridis pér. n°52, p29 6. Vente immobilière – défaut d’acte notarié – nullité de la vente (non) – défaillance due au notaire – rejet. CS, arrêt n°47-cc du 18 février 1998, Aff. Succession Essoukan Mouangue c/ Waffo Pierre. Par Jean Gatsi, Maître de conférence à l’université de Rouen, juridis info n°45, p.56 7. Propriété immobilière - propriété coutumière - défaut de titre foncier - bonne foi. CS Arrêt n°99/cc du 4 avri l 2002, aff. JIMS André Gilbert c/ Mme Effa Faustine. Par René Njeufack Temgwa, - Université de Dschang - Juridis Pér. N° 64, p.41 8. Cession immobilière - acte translatif sous forme authentique - irrégularité manifeste de l'acte notarié - annulation de la vente. CS Arrêt n°144/cc du 31 mars 2005, aff. Mme Metou Christine c/ Mme Soppo Mbedy & autres. Par René Njeufack Temgwa, - Université de Dschang - Juridis Pér. N° 64, p.43 9. Droits de propriété immobilière - terrain non immatriculé - contestation - compétence exclusive des commissions consultatives des domaines. CS Arrêt n° 233-cc du 14 juin 2001, Aff. Lessong Jacqueline c/ Ndl Njeik Alexandre. Par René Njeufack Temgwa - Université de Dschang - Juridis Pér. N° 64, p.44 10. Jugements et arrêt. Motivation. Motifs erronés et surabondants du premier juge. Arrêt confirmatif procédant par des motifs propres conformes à la loi et à la jurisprudence. Suffisance de motifs. Oui. - 2) Terrains non immatriculés. Promesse de vente. Nullité. CS. Arrêt n°83/cc du 3 février 1983. Rapport du conseiller Ot to S. Pondy. Revue cam. de droit Série 2 n°29, p.170 11. Attribution de terrain par les collectivités. Arrêt n°78 du 14 mars 1967. Bulletin des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°16, p.1666 12. Immatriculation – nullité absolue des ventes avant immatriculation – tierce opposition. Arrêt n°124 du 9 mai 1967. Bull. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°16, p.1693 13. Nullité des actes translatifs de droits réels faits sous seing privé. Arrêt n°83 du 28 mars 1967. Bul. des arrêts d e la CS du Cameroun Oriental, n°16, p.1668 14. Droits réels immobiliers - nécessité de l’établissement en forme notariée des actes translatifs. Arrêt n°98 dun 29 juin 1971. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°24, p.3166 15. Jugement attributif du droit de propriété – nullité d’un contrat de vente d’immeuble non passé sous la forme notariée – moyen manquant en fait. Arrêt n°41 du 11 avril 1972. Bull. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°26, p.3611 16. Arrêt n° 118/Réf. du 08 septembre 2004, aff. Nga panou Michel c/ Njo Njoke Samuel. Par René Njeufack Temgwa, Université de Dschang - Juridis Pér. N° 65, p.55 17. Vente immobilière - vente sous seing privé - achat aux risques et péril de l'acquéreur - éviction de l'acquéreur - restitution du prix d'achat - non attribution des dommages- intérêts. CA du Littoral. Arrêt n° 003/L du 24 octobr e 2003, aff. Kameni Martin c/ Wansl Alphonse. Par René Njeufack Temgwa, Université de Dschang - Juridis Pér. n° 65 , p.51 18. Vente immobilière - non respect des formalités légales - nullité - expulsion de l'acquéreur- paiement d'une indemnité d'éviction CA du Littoral. Arrêt n°030/cc d u 21 novembre 2003, aff. AD de Kongue Esso Pierre c/ succession Dina Manga Henri. Par René Njeufack Temgwa, Université de Dschang - Juridis Pér. N° 65, p.54 19. Cession immobilière- non respect des formalités légales - travaux sur l'immeuble litigieux arrêts des travaux. CA du Littoral. Arrêt n° 118/Réf. du 08 septembre 2004, af f. Ngapanou Michel c/ Njo Njoke Samuel. Par René Njeufack Temgwa, - Université de Dschang - Juridis Pér. n° 65, p.55 20. Vente d'immeuble - Titre foncier antérieur - vente subséquente du même immeuble sous seing privé - Nullité - Déguerpissement des prétendus acquéreurs - Bonne foi – Non. CA du Centre - Arrêt n°41/Civ. du 2 6 octobre 2005. Affaire Welotagneu J.P. et Maloum Ousmanou C/ Dame Fanta Dorine - Par Prof. François Anoukaha –Université de Dshang – juridis pér. n°66 p .46