Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1161

Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
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Sommaire

article 1161 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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