Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1101

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes, s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 104

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Sommaire

article 1101 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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