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Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1360

Aujourd'hui
Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.
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article 1360 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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