Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1239

Aujourd'hui
Le payement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le payement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.
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article 1239 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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