Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n'est encourue
que par celui des héritiers du débiteur qui contrevint à cette obligation, et pour la part seulement dont il
était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée.
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le
payement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour' la
totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur
portion seulement, sauf leur recours.
CHAP. V De l'extinction des obligations.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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