Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1279

Aujourd'hui
Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur.
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article 1279 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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