Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1279

Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur.
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Sommaire

article 1279 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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