Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu
prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 109
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.