Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1261

Aujourd'hui
Tant que la consignation n'a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer; et s'il la retire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés.
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article 1261 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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