Dans le cas où le créancier a renoncé. à l'action solidaire envers l'un des débiteurs, si l'un ou
plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables sera
contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de la
solidarité par le créancier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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