Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1220

Aujourd'hui
L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour des parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
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article 1220 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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