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ARTICLE 1347

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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. 1. Preuve – acte sous seings privés – preuve testimoniale admissible lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit – article 1347 du code civil. Arrêt n°37 d u 15 mars 1973. Bul. des arrêts de la Cour suprême du Cameroun n° 28, p.4015 2. Preuve testimoniale - article 1347 du code civil - inadmissible en l’absence de commencement de preuve par écrit. Arrêt n°19 du 22 février 1973. Bulletin des arrêts de la Cour suprême du Cameroun n° 28, p.4000 On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
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