Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux
autres créanciers.
§ 2. - DE LA SOLIDARITÉ DE LA PART DES DÉBITEURS
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 113
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.