Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1350

Aujourd'hui
La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou 'à certains faits; tels sont; 1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumé s faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité; 2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées; 3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée; 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.
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article 1350 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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