Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a
cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de
la restitution fixé par la loi.
1.
Communauté entre époux – liquidation et partage –
conventions – protocole d’accord signé sous seing privé –
droits immobiliers – violation de l’article 2044 du code civil
(non).
Exécution
de
la
convention
–
vices
de
consentement – violation des articles 1109 et 1116 du
Code civil (non) – application de l’article 1115 du code
civil. Cour suprême – arrêt n°103/cc du 29 juin 200 0 : aff.
Mme Yondo née Dang Berthe Marie c/ Yondo Marcel. Par
Solange Tientcheu Hako – Université de Douala, juridis
pér. n°62, p.13-15
2.
« Un contrat ne peut être attaqué pour cause de violence,
si depuis que la violence a cessé, ce contrat a été
approuvé soit expressément, soit tacitement, soit en
laissant passer le temps de la restitution fixée par la loi »
par Solange Tientcheu Hako –– Université de Douala,
juridis pér. n°62, p.20
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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