Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1368

Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties, ne peut être par elle référé à l'autre,
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 129

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article 1368 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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