ARTICLE 1142

Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. 1. Wamukuta Kande, L'obligation de renseignements dans le contrat. Mémoire de Maîtrise soutenu à la Faculté de Droit et des Sciences Économiques, année 1989/1990 2. Obligation de délivrer – obligation de faire – inexécution – dommages-intérêts. CS arrêt n°81/CC du 03 juin 1999 Aff.: DZU Jean Bosco c/ TCHOUMI Jean Pierre. Revue Cam. du Droit des Affaires p.82. 1142 &ss 3. Résultat convention des parties – Inobservation du principe – Sanction – Cassation. Arrêt n°64 du 27 av ril 1971. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun, n°24, p.3 139 1142, 4. Obligation de délivrer - Obligation de faire - Inexécution - Dommages-Intérêts. Justifie légalement sa décision et ne viole nullement les articles 1142 et 1143 du Code Civil, l'arrêt qui sanctionne la violation d'une obligation de faire ou de ne pas faire par des dommages- intérêts. CS - arrêt n°81/cc du 03 Juin 1999. Aff. Dzu Jean Bosco c/ Tcho umi Jean Pierre. Revue cam. du droit des affaires n°5, p .82 1142 5. Fonds de commerce – vente par acte notarié – résolution du contrat – demande de restitution du fonds et condamnation aux dommages intérêts – violation des articles 1134 et 1142 du code civil ? Non – refus de réexamen des faits – rejet du pourvoi : CS arrêt n°6 6/cc du 07 février 2002. Aff. Kamdem Bruno c/ Kam Mathias. Par Jacqueline Kom, chargé de cours université de Ydé II, Juridis Pér. N°56, p.61, 1142