Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude
de leurs droits.
Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre Des successions et au titre Du
contrat de mariage et des droits respectifs des époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites.
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CHAP. IV Des diverses espèces d'obligations.
SECT. I Des obligations conditionnelles.
§ 1. - DE LA CONDITION EN GÉNÉRAL, ET DE SES DIVERSES ESPÈCES.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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