Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1180

Aujourd'hui
Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit. § 2. - DE LA CONDITION SUSPENSIVE.
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article 1180 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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