L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
1.
Obligations résultant des conventions.- portée et effets –
application des articles 1131 et suivant du Code civil…Ne viole pas la loi, l’arrêt qui constate qu’une convention est nulle et d’une nullité d’ordre public, en application de ces articles. CS 16.2.78. Revue cam. de droit Série 2 n°15 & 16, p.241
2.
Cause, définition. Contrat synallag-matique. Impossibilité d’exécution. Absence de cause. Arrêt n°85 du 7 juin 1973.
Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°28,
p.4049
3.
Obligation – cause illicite – Usure – Réduction des engagements au montant légal – Articles 1131 et 1133 du code civil. Arrêt n°37 du 15 mars 1973. Bul. des arrê ts de la CS du Cameroun, n°28, p.4015
4.
Taux d’intérêt, article 1131 du code civil. CS arrêt n°61/CC du 14 octobre 1999 Aff.: NDJENG Jean c/ NWATCHOK Alphonse. Revue Cam. du Droit des Affaires sept-déc 2000 p.41.
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article 1131 du Code civil/akn/cm/act/code/undated/code-civil
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