Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1298

Aujourd'hui
La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.
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article 1298 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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