La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant
débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au
préjudice du saisissant, opposer la compensation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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