Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi entre les personnes qui sont dans l'usage
de constater ainsi les fournitures qu'elles font ou reçoivent en détail.
§ 4. - DES COPIES DES TITRES
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 125
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.