La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de
l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle oblige seulement le créancier à restituer ce
qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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