Celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer
formellement son écriture ou sa signature.
Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point
l’écriture ou la signature de leur auteur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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