Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1186

Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme; mais ce qui a été payé d'avance, ne peut être rejeté.
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Sommaire

article 1186 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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