Le serment sur la valeur de la chose demandée, ne peut être déféré par le juge au
demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement celte valeur.
Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le deman-
deur en sera cru sur son serment.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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