Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'eXplication de l'obligation on n'est pas
censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.
SECT. VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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