Code civil
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ARTICLE 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit
l'extinction de son obligation.
1.
Témoignage
–
faits
non
établis
–
connaissance
personnelle du témoin – insuffisance de motifs, arrêt CS
CO, n°75/cc du 11 mai 1971. Revue cam. de droit n° 2,
p.146
2.
Application souveraine des juges du fond. Arrêt n°252 du
12 juin 1975. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun, n°32,
p.4696
3.
Preuve : Appréciation souveraine des juges du fond.
Moyen manquant en effet. CS, Arr. n° 6 du 09 Novembre
1971, bull. des arrêts n° 25, p. 3251. CS, Arr. n° 10 3 du
14 Mai 1974, bull. des arrêts n° 30, p. 4430.
4.
Preuve : Matière commerciale. Tous les modes de preuve
sont indifféremment recevables. CS, Arr. n° 30 du 07 Mars
1974, bull. des arrêts n° 30, p. 4201.
5.
Paiement – preuve à celui qui l’invoque. Arrêt n°71 du 17
mai 1973. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun, n°28 ,
p.3970
6.
Moyens mélangés de fait et de droit – sanction :
irrecevabilité. Application des articles 1373, 1165, 1985,
1315, 1341(1), 1986, 1165, 1341, 1984, 1985 du code
civil. CS Arrêt n°24 du 14 décembre 1978. Bul. des arr êts
de la CS du Cameroun, n°40, p.6148
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Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 151/2020, Pourvoi n° 292/2019/PC: Société ECOBANK-Niger c/ ISSA MAHAMADOU Habibou
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
30-04-2020
Arrêt n° 095/2014, Pourvoi n° 041/2011/PC du 24/05/2011 : Société Sciages et Moulures de Côte d'Ivoire dite SMCI c/ La Société VIPR.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
01-08-2014
Arrêt n° 168/CC, Société SATKARTAR (SKT) c/ Madame GWENANG Irène Mélanie.
Cour d'Appel du Littoral
05-11-2012
Arrêt civil n° 178, Affaire : NDIAYE HAMET (Me MOUSSA VEKETO, Me KLAGANG) c/ MOLA SAKO (Me KOKONGO, Me YAKOLA, Me SANGONE)
Cour d'appel de Bangui
10-06-2011
Jugement n° 59/COM, SOCIETE SADI MEDIA INTERNATIONAL (SMI) SARL c/ SOCIETE MOORE PARAGON CAMEROUN SA.
Tribunal de Première Instance de Bonanjo
20-04-2011
Jugement n° 09, Makouangou Mberi et Kenembeni Mefoung c/ NSIA-Congo.
Tribunal de Commerce de Brazzaville
08-02-2011
Arrêt civil n° 274, Affaire : La Société « LES BOIS DE SAN-PEDRO » dite L.B.S.P. (Mes René BOURGOIN et Patrick K. KOUASSI) c/ Thomas Claude JEAN-MARIE (La SCPA ADJE-ASSIMETAN).
Cour Suprême de Côte d'Ivoire
01-04-2010
Arrêt civil n° 274, Affaire : La Société « LES BOIS DE SAN-PEDRO » dite L.B.S.P. (Mes René BOURGOIN et Patrick K. KOUASSI) c/ Thomas Claude JEAN-MARIE (La SCPA ADJE-ASSIMETAN)
Cour Suprême de Côte d'Ivoire
01-04-2010
Arrêt n° 274, Affaire : L.B.S.P. (Mes René BOURGOIN et P.K.K.) c/ T.-C. J-M (SCPA ADJE - ASSI METAN).
Cour Suprême de Côte d'Ivoire
01-04-2010
Arrêt n° 274, Affaire : L.B.S.P. (Me René BOURGOIN et P.K.K.) c/ T.-C. J-M (SCPA ADJE - ASSI MATAN)
Cour Suprême de Côte d'Ivoire
01-04-2010
Arrêt n° 274, Affaire : L.B.S.P. (Mes René BOURGOIN et P.K.K.) c/ T.-C. J-M (SCPA ADJE - ASSI METAN).
Cour Suprême de Côte d'Ivoire
01-04-2010
Arrêt n° 04/09, KIEMTORE Rasmané c/ La Société nationale de Transit de Burina (SNTB)
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso
28-01-2009
Arrêt n° 12, SAWADOGO Boureima c/ Banque internationale du Burkina (B.I.B).
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso
20-08-2008
Arrêt n° 024/2007, Pourvoi n° 081/2004/PC du 26/07/2004, Affaire : WAGUE BOCAR (Conseil : Maître MOBIOT D. GABIN, Avocat à la Cour) contre Société Ivoirienne de Ciments et Matériaux en Côte d'Ivoire dite SOCIMAT-CI (Conseils : La SCPA KONAN et FOLQUE
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
31-05-2007
Jugement n° 30, Affaire : KOUASSI BADOU Félix (Représenté par M. KONE BAKARY) C/ 1 - SOCIETE YITWO AGRO INDUSTRIAL (représentée par M. SEUGBEU YROH) 2 - Me DIODAN KOUTOUAN JOSEPHIN
Cour d'Appel d'Abidjan
06-07-2006
Jugement n° 92, La Société Fadoul Technibois SA c/ La Société nationale burkinabè d'hydrocarbures (SONABHY)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
22-02-2006
Jugement n° 136, Affaire : A. C/ B.. Le Juris Ohada n° 1/2007, p. 43
Tribunal de Première Instance de Gagnoa
10-08-2005
Arrêt n° 436, AFFAIRE B.Y. c/ SIFCA-SA, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 43
Cour d'Appel d'Abidjan
15-04-2005
Jugement n° 74, Société d'Affrètement et de Transport (SAT) c/ BARRO Alassane
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso
04-04-2004
Jugement n° 336, société Générale Store et Construction (GESCO) c/ Entreprise de Génie-Civil Construction Bâtiment et Travaux Publics (EGCBAT)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
02-07-2003
Jugement n° 338, ZALLE Xavier c/ COMPAORE Maximin
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
02-07-2003
Arrêt n° 50, WANGRAOUA Donacien c/ COMPAORE Georges
Cour d'Appel de Ouagadougou
06-06-2003
Jugement n° 248, LES EDITIONS SIDWAYA c/ SOCIETE LEADERS SARL
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
21-05-2003
Jugement n° 120, GUELBEOGO Lamine c/ Laboratoire National du Bâtiment (LNBTP)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
12-03-2003
Jugement n° 119, TRAORE Si Salifou c/ Jean François RAMEY
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
12-03-2003
Jugement n° 52, Société OUEDRAOGO Francis et Frères (SOFRAF) c/ L'Union des Assurances du Burkina (U.A.B.) SA
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
19-02-2003
Jugement n° 067, SOGEPER c/ Hage Matériaux
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
19-02-2003
Arrêt n° 10/2002, Société Négoce Ivoire c/ Société GNAB.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
21-03-2002
Jugement n° 94, Entreprise de Construction Générale TALL Amadou (E.C.G./T.A) c/ NAGALO Léon
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
30-01-2002
Jugement n° 446, BANK OF AFRICA c/ NASSA P. KASSOUM, OUEDRAOGO Naba et KIENDRENEOGO Yamba
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
09-05-2001
Jugement n° 348, Bank of Africa c/ BABOURAM Amédée Gérard
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
28-03-2001
Arrêt n° 281/2000, REV JURIDIQUE TCHADIENNEn° 1, MAI-JUIN-JUILLET 2001, P. 21 ET S.
Cour d'Appel de N'djamena
05-05-2000
Arrêt n° 21/2000, R.G.n° 006/2000, AFFAIRE Société des Ciments d'Onigbolo « SCO » Agent Judiciaire du Trésor C/ Société Groupe MYC INTERNATIONAL SARL
Cour d'Appel de Cotonou
27-01-2000
Arrêt n° 21/2000, AFFAIRE Société des Ciments d'Onigbolo « SCO » Agent Judiciaire du Trésor C/ Société Groupe MYC INTERNATIONAL SARL
Cour d'Appel de Cotonou
27-01-2000
Jugement n° 303, Ilboudo Ambroise c/ Vandamme Raphaël.
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
14-04-1999
Arrêt n° 181/C, CEC-PROM c/ Madame MPOUMA Eliane Ernestine épouse Mebenga.
Cour d'Appel du Littoral
Arrêt n° 61/REF du 23 février 2004, Affaire : Société Industries Forestières de Batalimo contre Ets AL ADWAR.
Cour d'Appel du Littoral
Arrêt n° 012, OUEDRAOGO Etienne c/ FOFIE Kouakou Martin
Cour d'Appel de Ouagadougou
Sommaire
article 1315 du Code civil
/akn/cm/act/code/undated/code-civil
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