ARTICLE 1156

On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. 1. Contrats-Interprétation-Appréciation souveraine des juges du fond. C.S. Arrêt n° 74/CC du 11 avril 1991 Affaire Sté Balton-Cameroun C/ Boucha Pierre. Par Jean Marie Nyama, Université de Yaoundé II, juridis info n°15, p.53 2. Les juges du fond déduisent souverainement des circonstances qui leur sont soumises la commune intention des parties. Arrêt n°110 du 30 mai 1967. Bu l.des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°16, p.1771 3. Interprétation. Arrêt n°1 du 3 décembre 1963. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°9, p.689 4. Interprétation de la volonté des parties – pouvoir souverain des juges du fond. Arrêt n°137 du 28 mai 1 968. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°18, p.2075 5. Les juges du fond sont compétents pour interpréter souverainement les conventions passées entre les parties. Arrêt n°138 du 28 mai 1968. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°18, p.2076 6. Contrat ambiguë : Volonté des parties. Interprétation souveraine des juges du fond. CS, Arr. n° 10 du 27 Octobre 1970, bull. des arrêts n° 23, p. 2834. 7. Interprétation des conventions.- Inexécution d’un contrat de vente par l’une des parties contractantes. – fixation des DI.- Pouvoir souverain d’appréciation des juges de fond. CS arrêt 15.2.77. Rapport de M. Nguini. Revue cam. de droit Série 2, n°15 & 16, p.246 8. Interprétation – cession des droits réels coutumiers. Arrêt n°84 du 28 mars 1967. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°16, p.1669. 9. Interprétation, pouvoir souverain des juges du fond. Arrêt n°38 du 9 janvier 1968. Bul des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°18, p.2037 10. Conventions: Interprétation souve-raine des juges du fond. CS, Arr. n°19 du 28 Nov. 1967, bull des arrêts n° 17, p. 1940. CS, Arr. n°95 du 11 Mars 1969, bull. des ar rêts n°20, p. 2408. 11. Interprétation des clauses d’un protocole d’accord- Appréciation souveraine des juges du fond. CS, arrêt 12 0 38/CC du 13 février 1992 Affaire: Société civile immobilière NGANKEU C/ BICIC. Par J.M. NYAMA, Chargé de Cours de Droit Privé, juridis info n°10, p .47 12. Contrat : Volonté des parties. Appréciation souveraine des juges du fond. CS, Arr. n° 14 du 05 Décembre 1967, bu ll des arrêts n° 17, p. 1898. 13. Intention des parties. Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Arrêt n°92 du 21 juin 1973. Bullet in des arrêts de la CS du Cameroun, n°28, p.4059