Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une
compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.
1.
Compensation judiciaire – dettes réciproques et exigibles
– demande d’arrêt contradictoire des comptes – refus –
violation des articles 1289 et 1290 du code civil – oui –
cassation. CS arrêt n°81/cc du 25 janvier 2001. Aff.
Mandengue Ntone c/ Compagnie fruitière camerounaise.
Par Jacqueline Kom, université de Ydé II, juridis pér. n°54,
p.52
2.
Civil law – compensation for crops harvested – jurisdiction
of customary court in financial awards not to exceed
69,000frs – Representative capacity – whether special
damages were specially proved – No – Absence of a
party. Che Patrick Ngang v. Regina Nchang. Appeal
n°BCA/4cc/90, judgment delivered on thurday the 16
th of
april, 1992 per H.N. Morfaw J. Juridis pér. n°42, p .71
3.
Contrat et obligation : Payement. Article 1289 du C. civ.
CS, Arr. n° 186 du 09 Mai 1961, bull. des arrêts n° 4 , p.
122.
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