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Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1289

Aujourd'hui
Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés. 1. Compensation judiciaire – dettes réciproques et exigibles – demande d’arrêt contradictoire des comptes – refus – violation des articles 1289 et 1290 du code civil – oui – cassation. CS arrêt n°81/cc du 25 janvier 2001. Aff. Mandengue Ntone c/ Compagnie fruitière camerounaise. Par Jacqueline Kom, université de Ydé II, juridis pér. n°54, p.52 2. Civil law – compensation for crops harvested – jurisdiction of customary court in financial awards not to exceed 69,000frs – Representative capacity – whether special damages were specially proved – No – Absence of a party. Che Patrick Ngang v. Regina Nchang. Appeal n°BCA/4cc/90, judgment delivered on thurday the 16 th of april, 1992 per H.N. Morfaw J. Juridis pér. n°42, p .71 3. Contrat et obligation : Payement. Article 1289 du C. civ. CS, Arr. n° 186 du 09 Mai 1961, bull. des arrêts n° 4 , p. 122.
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