Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et
intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts
fixés par la loi; saur les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.
Offres réelles – obligation d’inclure les intérêts moratoires –
violation – cassation : CS, arrêt 69/cc du 27 juin 1972. Revue
camerounaise de droit n°5, p.57
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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