Code civil
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ARTICLE 1153
Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; saur les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.
Offres réelles – obligation d’inclure les intérêts moratoires –
violation – cassation : CS, arrêt 69/cc du 27 juin 1972. Revue camerounaise de droit n°5, p.57
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Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 035/2013, pourvoi n° 022/2009/PC du 02 mars 2009 : Banque Internationale du Burkina dite BIB c/ 1) Compagnie AXA Côte d'Ivoire dite AXA-CI, 2) Société Citibank dite CITIBANK S.A., 3) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de l
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
02-05-2013
Arrêt n° 039/2010, Audience publique.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
10-06-2010
Arrêt n° 39, Affaire : Société WESTPORT Liquidation C/ Compagnie d'Investissements Céréaliers de Côte d'Ivoire dite CIC
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
10-06-2010
Arrêt n° 08, EM'ELECT SERVICES SARL c/ MANLI Abdoulaye.
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso
10-03-2010
Arrêt n° 08/09, DERA Hamadou c/ SONAR-IARD.
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso
22-04-2009
Arrêt n° 08/09, Affaire : DERA Hamadou c/ SONAR - IARD
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso
22-04-2009
Arrêt n° 011, OUEDRAOGO Tarouindpanga c/ Société de Location de Matériel (SLM).
Cour d'Appel de Ouagadougou
01-02-2008
Arrêt n° 550, Affaire : Novaplast CI c/ BIAO-CI
Cour d'Appel d'Abidjan
27-05-2005
Arrêt n° 685, La Société COLINA (conseil Maître Agnès OUAGUI) c/ La Société UTB, et un autre, (conseils SCPA AHOUSSOU KONAN et Associés)
Cour d'Appel d'Abidjan
22-06-2004
Arrêt n° 517, La Société EDITIONS NOUVELLES DU SUD (SCPA DFB-SOUALIHO ; DIOMANDE ET NATHALIE ; FOFANA BROU) c/ La Société EDIPRESSE (Mes DIAWARA MOUSSA ET BLESSY CHRISOSTOME)
Cour d'Appel d'Abidjan
27-04-2004
Arrêt n° 69/REF, Affaire SCB-CL c/ Société COMSIP CAM
Cour d'Appel du Littoral
22-03-2004
Arrêt n° 013/2003, SOCOM SARL contre Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
19-06-2003
Arrêt n° 13, Affaire : SOCOM SARL (Conseils : Maîtres MANGA AKWA James-Roger, KOUO MOUDIKI Jacques Michel et DADIE SANGARET et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC) (Conseil : Maître Henri JOB, Avocat à la
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
19-06-2003
Arrêt n° 772, M. AMAN AYAYE Jean Baptiste C/ M. ASSY OSSEY Cyriaque
Cour d'Appel d'Abidjan
13-06-2003
OHADATA J-06-149
Tribunal de Première Instance de Cotonou
05-02-2003
OHADATA J-06-146
Tribunal de Première Instance de Cotonou
21-10-2002
Arrêt n° 644, CI - TELECOM C/ M. AKA BROU Etienne
Cour d'Appel d'Abidjan
14-05-2002
Arrêt n° 064, DEME Karim c/ HIEN Aminata
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 045, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) c/ TRADESCA.
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 032, BAAKLINI Antoine c/ KORGO Issaka
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 025, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) SA c/ Société Française d'Importation et d'Exportation de Produits Métalliques (MISETAL) SA.
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 69/REF, Affaire : S.C.B. CL contre Société COMSIP CAM
Cour d'Appel du Littoral
Arrêt n° 064, DEME Karim c/ HIEN Aminata
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 045, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) c/ TRADESCA
Cour d'Appel de Ouagadougou
Sommaire
article 1153 du Code civil
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