L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir
spécial.
Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.
Il ne peut être divisé contre lui
Il ne peut être révoqué, à moins qu'on, ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne
pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.
Aveu judiciaire : Indivisibilité. Prétendu contrat de travail.
Hébergement par charité. CS, Arr. n°118 du 06 Juillet 1968,
bull. des arrêts n° 19, p. 2294
SECT. V Du serment.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 128
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.