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Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1356

Aujourd'hui
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui Il ne peut être révoqué, à moins qu'on, ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit. Aveu judiciaire : Indivisibilité. Prétendu contrat de travail. Hébergement par charité. CS, Arr. n°118 du 06 Juillet 1968, bull. des arrêts n° 19, p. 2294 SECT. V Du serment.
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