La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige
envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait
décharger son débiteur qui a fait la délégation.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 120
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.