Les obligations s'éteignent :
Par le payement,
Par la novation,
Par la remise volontaire,
Par la compensation,
Par la confusion,
Par la perte de la chose,
Par la nullité ou la rescision,
Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent.
Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier.
Droit civil : Dommages occasionnés par la lutte contre le
terrorisme. Loi n° 64-LF-16 du 26 Juin 1964, nécess ité d’un lien
de causalité directe entre le préjudice subi et la répression du
terrorisme. Non paiement d’une indemnité d’occupation d’un
immeuble réquisitionné par les forces de l’ordre. Inapplicabilité
de la loi. Action irrecevable. CS, Arr. n° 16 du 21 Dé cembre
1971, bull. des arrêts n° 25, p. 3327.
SECT. I Du payement.
§ 1. - Du PAYEMENT EN GÉNÉRAL
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 116
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.