Le mineur et l'interdit ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements, que
dans les cas prévus par la loi.
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur ou de l'interdit
avec qui elles ont contracté.
SECT. III De l'objet et de la matière des contrats.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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