L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter
dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
(Loi n° 61-20 du 27 juin 1961 relative aux actes no tariés).
1.
Moyen mélangé de fait et de droit – irrecevable en Cour
suprême. 1°) Arrêt n°10 du 5 mars 1968. Bulletin des
arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°18, p.2149. 2°)
Attendu au surplus qu’en énonçant d’une part qur jusqu’à
l’audience de ce jour le sieur Doumbe n’a pas rapporté la
preuve qu’il a respecté ses engagements envers Kamdem
en signant devant notaire l’acte notarié convenu ans la
convention du 13 août 1973 et en décidant, d’autre part,
que le présent jugement vaut acte de vente au profit de
Kamdem Moïse de l’immeuble litigieux, le premier juge et
après lui, le juge d’appel ont suffisamment justifié leur
décision, à laquelle ils ont donné une base légale. Arrêt
n°7 du 26 octobre 1978. Bulletin des arrêts de la CS du
Cameroun, n°40, p.6131
2.
Droits réels immobiliers - mutation d'un contrat de bail en
contrat de vente – contestation. CS Arrêt n°44/L du 2 7 mai
2004, aff. Mme veuve Mbounda Madeleine c/ Fotso
Michel. Par René Njeufack Temgwa - Université de
Dschang - Juridis Pér. N° 64, p. 45
3.
Propriété immobilière. Droit de jouissance. Autorisation de
construire une cuisine. Acte translatif de propriété. Non.
Aff. Kameni Alexandre c/ Mbindzi Amadou. CS. Arrêt
n°136/cc du 14 juillet 1983. Rapport du conseiller Mvondo
Mbo, Revue cam. de droit Série 2 n°29, p.231
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