Les obligations s'éteignent :
Par le payement, Par la novation, Par la remise volontaire, Par la compensation, Par la confusion, Par la perte de la chose, Par la nullité ou la rescision, Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent.
Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier.
Droit civil : Dommages occasionnés par la lutte contre le terrorisme. Loi n° 64-LF-16 du 26 Juin 1964, nécess ité d’un lien de causalité directe entre le préjudice subi et la répression du terrorisme. Non paiement d’une indemnité d’occupation d’un immeuble réquisitionné par les forces de l’ordre. Inapplicabilité de la loi. Action irrecevable. CS, Arr. n° 16 du 21 Dé cembre 1971, bull. des arrêts n° 25, p. 3327.
SECT. I Du payement. § 1. - Du PAYEMENT EN GÉNÉRAL
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